Comment ne pas payer intégralement une facture pour une prestation de nettoyage mal effectuée ?

Question

Accepted Answer

Pour une prestation de service qui s’exécute de manière continue, une réfaction sur la facture mensuelle semble la décision la mieux adaptée à la situation rencontrée. La réfaction consiste à réduire le montant des prestations à verser au titulaire, lorsque les prestations ne satisfont pas entièrement aux prescriptions du marché mais qu’elles peuvent être admises en l’état (art. 2 du CCAG FCS). 
 Cependant, avant de prendre votre décision, le CCAG impose un certain formalisme : non seulement la décision doit être motivée, mais elle ne peut être notifiée qu’après que le titulaire a été mis à même de présenter ses observations (art. 25-3 du CCAG FCS). 
 Enfin, le montant de la réfaction sur le montant de la facture doit être proportionnel à l’importance des imperfections constatées.

Ajournement, réfaction ou rejet des fournitures ou prestations : motivation, décision, notification au titulaire

Contexte

Choisir entre l’ajournement, la réfaction ou le rejet des fournitures ou prestations

Textes juridiques de référence